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*pour certains logements

  • Suis-je éligible au BRS ?

    Pour bénéficier du BRS, vous devez faire du logement acheté votre résidence principale et ne devez pas dépasser un certain le plafond de revenu du PSLA.

    Tableau des plafonds de revenu du Prêt Social Location Accession (PSLA) :

    Les données ci-dessous sont en vigueur au 1er janvier 2023, sur la base du revenu fiscal de référence n-2 en euros. Ces revenus sont appréciés soit au moment de la signature du contrat de réservation, soit au moment du contrat de location-accession s'il n'y a pas de contrat de réservation. Cette appréciation se fait sur la base de l'avis d'imposition fourni par l'acquéreur et joint au contrat.
    Nbre de personne
    dans le foyer    		 ZONE A ZONE B et C
    1 35 515 € 26 921 €
    2 49 720 € 35 899 €
    3 56 825 € 41 525 €
    4 64 638 € 46 014 €
    5 et + 73 732 € 50 489 €


    Marseille se trouve en zone A.

    Vérifiez votre éligibilité sur www.erilia.fr/bail-reel-solidaire

  • Ai-je le droit de louer mon appartement acquis en BRS, en cas de mutation professionnelle, ou de déménagement personnel ?

    Une des conditions pour bénéficier du BRS est d’occuper le logement à titre de résidence principale (ce dispositif visant en premier lieu à faciliter l’accession à la propriété). Il n’est donc pas possible de le louer à un tiers.

  • Comment ça se passe si je veux revendre pour un autre projet immobilier ou un changement de situation familiale ?

    À tout moment vous pouvez mettre votre bien en vente et communiquer au nouvel acquéreur ou à l’agent immobilier toutes les informations liées au BRS.

    Une fois l’offre de vente acceptée, le futur acheteur devra obtenir un agrément auprès de l’OFS en lui communiquant les preuves de son éligibilité au BRS (plafond de revenus + occupation en tant que résidence principale).

  • Que se passe-t-il si je n’arrive pas à revendre mon bien ?

    Si vous rencontrez des difficultés lors de la revente de votre bien, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS) peut la prendre en charge. Vous justifiez auprès de l’OFS que votre bien a été mis en vente au moins 6 mois sans succès. L’OFS met alors lui-même le bien en vente ou le rachète (garantie rachat sous conditions).

  • Le BRS peut-il être transmis par héritage ?

    Le BRS peut être transmis dans le cadre d’une succession, sous conditions. La transmission d’un logement en BRS est encadrée par l’article L.255-14 du CCH.

    En cas de décès de l’un des conjoints (mariés ou pacsés) aucune condition d’éligibilité n’est requise pour le conjoint survivant qui peut continuer à occuper le logement à titre de résidence principale.
    Pour les autres ayants droits, et en cas de respect des critères d’éligibilité du BRS, notamment au regard du niveau de ressources, le logement pourra être occupé à titre de résidence principale.

    Dans le cas contraire, l’ayant droit disposera d’un délai d’un an pour vendre le logement auprès d’un ménage éligible et qui devra être, au préalable, « agréé » par l’OFS. Si le logement n’est pas vendu dans les délais impartis, l’OFS indemnisera l’ayant droit de la valeur des droits réels dans les conditions prévues par le bail.

    Pour l’ensemble de ces hypothèses, le bail sera rechargé de plein droit de telle manière que le nouveau preneur des droits réels bénéficie d’un bail d’une durée identique à celle prévue dans le bail initial. Dans le cadre d’une succession, la valeur des droits réels immobiliers inter-vient dans l’actif du défunt à partager entre les ayants droits.

  • Le BRS peut-il faire l’objet d’une donation ?

    La donation d’un logement en BRS est encadrée par l’article L.255-10 du CCH. Le BRS peut faire l’objet d’une donation. Celle-ci doit néanmoins faire l’objet d’un agrément par l’OFS, à l’instar d’une vente classique du BRS. Si l’agrément est délivré, la durée du bail est rechargée de plein droit afin de permettre au nouveau preneur de bénéficier d’un droit réel d’une durée égale à celle prévue dans le contrat initial (L.255-12 du CCH)